Assignée devant le tribunal quel délai pour la réponse

Sujet vu 540 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/12/07 à 16:37
> Droit en Général


CHIPPIE_old, Posté le 07/12/2007 à 16:37
3 message(s), Inscription le 07/12/2007
étant assignée devant le tribunal pour un hypothèque judiciaire , mon créancier avait un avocat et moi non
la dette ayant été signée sans le consentement de mon mari peux t on prendre une hypothèque sur les biens communs

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