Assainissement, limite de propriété et servitude de passage

Sujet vu 1676 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/06/07 à 14:10
> Droit en Général


Hel_old, Posté le 15/06/2007 à 14:10
1 message(s), Inscription le 15/06/2007
Bonjour,
technicienne au sein d'un Service Public d'assainissement Non collectif, j'ai quelques questions en droit et je ne sais où chercher pour trouver l'information.
La nouvelle loi sur l'eau du 30 décembre 2006 demande la réhabilitation des installations d'assainissement automone afin (entre autres) de respecter la Directive Cadre Européenne sur L'Eau. De plus en plus de particuliers souhaitent donc réhabiliter leur système d'assainissement. Ils n'ont souvent que très peu de terrain disponible pour le faire...
D'où mes questions :

1ère question :
Il est conseillé lors de la mise en place d'un assainissement automone de respecter la limite de propriété, en gros l'assainissement ne se met pas à moins de 3 mètres des limites de parcelles.
Si jamais un proprio A met son assainissement à moins d'un mètre de la limite de propriété avec B, est ce que B peut lui faire enlever son assainissement?

2ème question:
Cas entre deux propriétaires A et B.
Le propriétaire A veut réhabiliter son système d'assainissement. problème très peu de terrain disponible. Sur le terrain dont il dispose, il existe une servitude de passage avec B. Pour que A puisse mettre son assainissement, il ne peut d'une part respecter la distance de 3 mètres avec la limite de propriété, et d'une part il doit le réaliser sur la servitude de passage. Il faudrait donc déplacer la servitude de passage puisque qu'on ne doit pas rouler sur un assainissement.
Le service public d'assainissement non collectif de la communauté de communes et la DDASS ont émis un avis favorable à la mise en place de cet assainissement en sachant pertinemment qu'il existait une servitude de passage dont jouissait le propriétaire B.
Le propriétaire B ne souhaite pas déplacer sa servitude de passage, donc A nepeut pas faire un assainissement aux normes.
Le propriétaire A peut il se retourner contre la communauté de communes et la DDASS qui ont émis un favorable à la mise en place de l'assainissement?
le propriétaire B pourrait il lui aussi entamer des procédures contre les deux collectivités?
Compte tenu que la nouvelle loi demande une remise aux normes des assainissements non collectif, le propriétaire A peut il obliger le propriétaire B à déplacer la servitude de passage?

Je vous remercie de l'attention que vous porterez à mes questions.

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