L'article l231 du code electoral

Sujet vu 616 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/11/07 à 20:48
> Droit en Général


LAUBY_old, Posté le 26/11/2007 à 20:48
1 message(s), Inscription le 26/11/2007
Monsieur,
L'article L231 du Code Electoral parle d'inéligibilité aux élections municipales pour les chefs de service et chefs de bureau d'un conseil général ou régional exerçant dans la juridiction où ils souhiatent être candidats.
Sur quels critères juridiques considère-t-on que l'on est chef de service ou de bureau ? L'arrêté de nomination ? Et s'il ne le stipule pas ?
Merci de vos éclaircissements
Respectueusement
Teddy LAUBY

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