Arrêt et jugement définitif

Sujet vu 5679 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/02/08 à 09:18
> Droit en Général


RIMKA, Posté le 24/02/2008 à 09:18
21 message(s), Inscription le 05/09/2007
Je voudrais connaître la définition la plus exhaustive possible de ce que l'on entend par "Arrêt de justice" et "jugement définitif" Merci par avance.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 24/02/2008 à 09:38
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjours, par arrêt on entend les jugements rendus par les cours d'appel et la cour de cassation, un jugement est definitif lorsqu'il ne peut plus faire l'objet de recours en appel ou en cassation, cordialement

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RIMKA, Posté le 24/02/2008 à 09:43
21 message(s), Inscription le 05/09/2007
Merci pour votre promptitude. Voici ce dont il s'agit exactement : J'ai fais l'objet d'un jugement par défaut auquel je n'ai pas fais opposition. Il semblerai que la période des 5 ans de prescription (en matière de délit relevant de la correctionnelle) met un terme à l'execution de la peine, mais à condition que le jugement soit définitif. Pourriez-vous me renseigner davantage ? Vive gratitude.

citoyenalpha, Posté le 03/03/2008 à 10:29
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

En effet la prescription en exécution des peines pour les délits est de 5 ans à partir du moment où le jugement est devenu définitif.

Restant à votre disposition.


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