Arguments a présenter a la cour de cassation

Sujet vu 907 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/09/07 à 12:21
> Droit en Général


daniel_old, Posté le 01/09/2007 à 12:21
2 message(s), Inscription le 01/09/2007
Je recherche un avocat qui soit un vrai spécialiste des affaires immobiliéres
et qui soit capable de préparer ma défense devant la cour de cassation.

En deux mots un notaire et un promoteur ont escroqué des clients et ils veulent faire porter le chapeau a l'architecte

Je cherche la pointure qui fait référence en la matiére.....

Merci de votre aide

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ly31, Posté le 01/09/2007 à 12:36
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Bonjour,

En principe dans chaque département vous avez un bureau d"Ordre des Avocats"
avec les spécialités d'interventions, je communique un exemple :

Domaines d'Interventions
Les 15 spécialités officielles
1. DROIT DES PERSONNES
2. DROIT PENAL
3. DROIT IMMOBILIER
4. DROIT RURAL
5. DROIT DE L'ENVIRONNEMENT
6. DROIT PUBLIC
7. DROIT DE LA PROPRIETE INTELECTUELLE
8. DROIT COMMERCIAL
9. DROIT DES SOCIETES
10. DROIT FISCAL
11. DROIT SOCIAL
12. DROIT ECONOMIQUE
13. DROIT DES MESURES D'EXECUTION
14. DROIT COMMUNAUTAIRE
15. DROIT DES RELATIONS INTERNATIONALES

Ne sachant pas dans quel département vous habitez, je ne peux vous en dire plus

Je vous souhaite bon courage

ly31

daniel_old, Posté le 01/09/2007 à 15:08
2 message(s), Inscription le 01/09/2007
Je suis ds le 09 , mais je ne pense pas qu'il y ait obligations d'avoir un avocat au lieu de résidence , et la cour de cassation est a paris !
Pour consulter l'annuaire ca je sais faire
merci

ly31, Posté le 01/09/2007 à 17:29
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Bonsoir,

Vous n'avez effectivement pas d'obligation de prendre un Avocat de votre département

Je vous souhaite bon courage et un excellent fin de week end

ly31


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