7 ans aprés je reçois 1commandement de payer la taxe d'urbanisme

Sujet vu 796 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/07/08 à 20:52
> Droit en Général


guy, Posté le 10/07/2008 à 20:52
1 message(s), Inscription le 10/07/2008
Je viens de reçevoir ma taxe d'hurbanisme (en commandement de payer )pour la premiére fois et 7 ans aprés l'acceptation de mon permis de construire.
Je n'ai reçu aucune demande de payement avant se commandement.
Est-il normal de reçevoir un commandement de payer en courrier simple?
y a t'il prescription.
si,oui que dois je faire pour faire valoir mon droît?
Merci, de répondre!

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