Apport personnel dans pret immo

Sujet vu 566 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/12/07 à 16:53
> Droit en Général


tedave_old, Posté le 06/12/2007 à 16:53
3 message(s), Inscription le 06/12/2007
Bonjour,

Lors de l'acquisition de ma résidence principale j'ai apporté 10 000 € dans un projet de 180 000, le différentiel étant de l'emprunt.
Dans l'acte notarié il n'est pas signifié de provenance des fonds (déblocage de fonds personnels sur un Plan d'Epargne Entreprise).

Aujourdhui nous sommes en cours de dissolution de notre PACS et je souhaiterai réintégrer ces 10 000 € (part de fonds propres) dans le partage du fruit de la vente pour récupérer "mes billes".
Est-ce possible ou obligatoirement cet apport est "tombé" dans l'indivision ?

Dans le PACS il est signifié le fait que les biens acquis avant les PACS sont propres et après sont indivis par moitié.

Dans le même domaine, j'ai remboursé avec mes fonds propres (primes professionnelles) son emprunt personnel étudiant. Puis-je demandé qu'elle me restitue cette part de fonds "données" ?

Merci pour votre aidre.

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