Annuler un devis signé sans arrhes ?

Sujet vu 658 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/04/08 à 20:10
> Droit en Général


Cédric78, Posté le 28/04/2008 à 20:10
3 message(s), Inscription le 28/04/2008
Bonjour,

Nous avons fait réaliser un devis par un entrepreneur pour des travaux d'assainissement (les travaux consistent à relier nos toilettes au tout-à-l'égout avec assainissement d'une fosse existante).
Le "devis estimatif" (c'est le titre du document) nous a été envoyé par mail le 18/01/08. Nous y avons répondu favorablement par fax puis par courrier simple le 26/02/08, en indiquant sur le devis la mention "Bon pour accord" et notre signature.

Nous n'avons pas versé d'arrhes, ni d'acompte.
Le devis, émis le 18/01/08, ne comporte par ailleurs aucune durée de validité ni de date prévisionnelle de début des travaux.

Nous avons su ensuite que les travaux prévus à l'origine devaient être modifiés et simplifiés. Nous avons demandé à cet entrepreneur de refaire un nouveau devis, et n'avons pas eu de nouvelles de l'entrepreneur depuis... jusqu'à aujourd'hui.
Entre temps, nous avons rencontré d'autres artisans qui nous ont établi des devis relativement intéressants et sont disponibles immédiatement.

Aussi, compte tenu de ces éléments, nous souhaiterions savoir si nous sommes (encore ?) engagés en quoi que ce soit avec la 1è entreprise.

Merci d'avance pour vos réponses qui nous seront précieuses.

Cédric

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gloran, Posté le 30/04/2008 à 01:20
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Bonjour,

Le devis ne prévoit pas de date. Il n'est donc aps conforme à l'arrêté du 2 mars 1990 "relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison".

De plus, conformément à l'article L114-1 du code de la consommation, envoyez un recommandé AR précisant que le contrat n'ayant pas été exécuté, il est rompu.

Cordialement

Sources :
Arrêté du 2 mars 1990 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000158562&dateTexte=20080430&fastPos=12&fastReqId=1781159391&oldAction=rechTexte

Article L114-1 du code de la consommation :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006291889&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20080430&fastPos=4&fastReqId=900379546&oldAction=rechCodeArticle

Cédric78, Posté le 05/05/2008 à 21:07
3 message(s), Inscription le 28/04/2008
Bonjour,

Merci infiniment Gloran pour ces conseils avisés.
Je vais contacter l'entreprise de ce pas.
J'espère que cette expérience pourra aider d'autres personnes qui se retrouveraient dans ce même cas de figure.

Cédric


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