Annulation d'une vente immobilière aux enchères

Sujet vu 727 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/06/07 à 23:50
> Droit en Général


lagodillez_old, Posté le 18/06/2007 à 23:50
1 message(s), Inscription le 18/06/2007
un immeuble m'appartenant a été vendu aux enchères,a la demnade d'un mandataire de justice,et sur autorisation du tribnal de commerce de roubaix tourcoig,alors que j'étai en cassation.la cour de cassation ,ainsi que la cour d'appel me donne raison et me remet dans mes droits,annulant la liqidation proncée bien avant la vente de l'immeuble,et par logique me le restitue alors que par suite de l'adjudication cet immeuble appartient après paiement à une autre personne adjudicataire à un prix dérisoire.personne n'est capable de faire appliquer ce jugement exécutoire qui m'est favorable,et en toute logique me restitue mes biens.avez vous la solution,qui à ma connaissance n'a pas de précédent,car il est interdit de vendre le bien d'autrui(sauf pour les mandataires et juges consulaires mafieux,outrepasssant et baffouant le respect de justice et de la peronne,pour s'enrichir par vol et détournement du bien d'autrui)merci de votre réponse à laquelle vous ne trouverez surement pas de réponse,tellement l'affaire est énorme,scandaleuse et sans précédent.le dépouillement des gens honnetes est il toléré dans cette belle france??????pour information et publicitée le mandataire organisateur de cette bavure(juteuse) est maitre!!!! philippe martin mandataire à marcq en baroeul(59)cordialement

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Dinah, Posté le 22/06/2007 à 15:29
185 message(s), Inscription le 21/06/2007
Bonjour.

Même s'il y avait une procédure engagée en cassation, le mandataire de justice était en droit de procéder à la vente de l'immeuble, car un pourvoi en cassation n'a pas d'effet suspensif (la décision de la cour d'appel peut être exécutée).
Cependant, à partir du moment où la Cour de Cassation puis la cour d'appel de renvoi vous ont donné raison et ont annulé la liquidation judiciaire, je pense que le contrat de vente est nul rétroactivement, c'est-à-dire que l'on considère que vous avez toujours été propriétaire.
Il me semble donc que vous êtes en droit de réclamer la restitution de votre immeuble, puique vous en êtes propriétaire.

Pour la procédure à suivre, je vous conseille de vous rapprocher de votre avocat.

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En espérant avoir répondu à vos attentes,
Cordialement


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