Annulation de reservation comment recuperer mon cheque

Sujet vu 512 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/06/08 à 19:58
> Droit en Général


TALINA, Posté le 30/06/2008 à 19:58
1 message(s), Inscription le 30/06/2008
BONJOUR
POUR 1 ANNIVERSAIRE J'AI RESERVE 1 SALLE EN SIGNANT 1 DOCUMENT INTITULE "RESERVATION " INDIQUANT MON NOM ADRESSE DATE DE LA FETE AINSI QUE LE PRIX DE LA SALLE ET DU MONTANT DE LA CAUTION, ET J'AI VERSE 1 CHEQUE DE 364€78 (MONTANT QUI CORRESPOND AU PRIX DE LA SALLE OU DE LA CAUTION CE SONT LES MEME MONTANT). CE DOCUMENT NE CONTIENT AUCUNE CLAUSE DE RESILIATION OU D'ANNULATION.
AUJOURD'HUI L'ANNIVERSAIRE EST ANNULE;
LA PROPRIETAIRE DE LA SALLE NE VEUT PAS ME RENDRE MON CHEQUE, DISANT QU'ELLE NE POURRA PLUS LOUER LA SALLE; (LA DATE EST LE 6 SEPTEMBRE)
POUVEZ-VOUS ME DIRE CE QUE JE PEUX FAIRE? MERCI BEAUCOUP
A -T-ELLE VRAIMENT LE DROIT DE GARDER LE CHEQUE?

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svh, Posté le 02/07/2008 à 23:56
47 message(s), Inscription le 26/03/2008
Logiquement, ce point devrait relever d'un article relatif aux conditions de location de la salle.

En son absence, il me semble que vous êtes fondé à être remboursé.

Demandez à votre interlocutrice sur quelle clause contractuelle, voire juridique, s'appuie-t'elle pour vous refuser ce remboursement (restez bien sur ce sujet, et rejetez tout autre argument de sa part).

Le cas échéant, saisissez un conciliateur de justice (liste disponible en mairie), sa saisine est gratuite.


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