Amnistie pour condamnation aux depens

Sujet vu 281 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/10/07 à 14:31
> Droit en Général


BERNARD30_old, Posté le 29/10/2007 à 14:31
1 message(s), Inscription le 29/10/2007
Bonjour,
Condamné en 1999 a une condamnation aux dépens suite a un jugement pour des vis dans le logement que je mets en location.
Les impôts me réclament 589 Euros que je n’avais pas réglés. Je voudrai savoir si je peux bénéficier de l’amnistie présidentielle de 2002.
Avec mes remerciements, veuillez agréer mes sincères salutations.
BH

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