Amendes stationnement voie publique

Sujet vu 586 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/03/08 à 22:32
> Droit en Général


mika06, Posté le 03/03/2008 à 22:32
1 message(s), Inscription le 03/03/2008
bonjour

j ai recu une amende pour stationnement genant de 35e au depart maintenant majoree a 75e. il s avere que sur la lettre du tresor publique il apparait que je possede un vehicule renault alors que j ai une peugeot, le n° d' imatriculation lui par contre es bon.
dois je payer cette amende ?
d avance merci.

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citoyenalpha, Posté le 05/03/2008 à 15:42
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

vous pouvez contester le paiement de l'amende

En effet l'article 429 du code de procédure pénale dispose que :

"Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement."

Or l'arrêté du A37-2 du code de procédure pénale dispose que

" Au recto, sur la partie gauche, sont portées les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la contravention ainsi que les références des textes réprimant ladite contravention et, le cas échéant, sont précisés les éléments d'identification du véhicule..."

En conséquence l'identification du véhicule n'est pas certaine vu que les informations portées sur le procés verbal sont contradictoires. Le procés verbal est vicié.

Restant à votre disposition.


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