Alienation d'une servitude

Sujet vu 620 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/02/08 à 09:16
> Droit en Général


JABLY, Posté le 14/02/2008 à 09:16
1 message(s), Inscription le 14/02/2008
Une A.G. de copriétaires d'un immeuble a-t-elle la faculté d'aliéner une servitude de limitation de hauteur sur un terrain mitoyen à la majorité et NON à l' UNANIMITE ???

Merci d'avance.[

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