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Accueil Droit en général

Alienation d'une servitude

Publié le 14/02/2008 Vu 929 fois 0 Par JABLY

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Publié par
JABLY
1 message
le 14/02/2008 à 09:16

Une A.G. de copriétaires d'un immeuble a-t-elle la faculté d'aliéner une servitude de limitation de hauteur sur un terrain mitoyen à la majorité et NON à l' UNANIMITE ???

Merci d'avance.[

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