Ajouter a son nom de famille celui de sa mere

Sujet vu 399 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/05/08 à 15:46
> Droit en Général


Bzile, Posté le 25/05/2008 à 15:46
1 message(s), Inscription le 25/05/2008
Bonjour J'ai 16 ans et j'aimerais ajouter a mon nom de famille actuel, qui est celui de mon pere, une partie du nom de famille de ma mere qui, si je ne le prend pas, disparaitrait. J'aimerais avoir la marche a suivre. En remerciant d'avance la personne qui me repondra

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jeetendra, Yvelines, Posté le 25/05/2008 à 19:14
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, vous pouvez tout à fait demander à ce que soit rajouté au nom de famille que vous portez qui est celui de votre père, le nom de famille de votre mère à titre d'usage et à condition comme vous êtes mineur d'avoir l'autorisation de vos deux parents, le nom qui sera rajouté ne pourra être transmissible, voir pour information l'article 43 de la loi du 23 décembre 1985, cordialement

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