Caf, aide personnalisée au logement

Sujet vu 506 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/04/08 à 00:54
> Droit en Général


jmmglez, Posté le 13/04/2008 à 00:54
2 message(s), Inscription le 13/04/2008
Voici mon problème : j’occupais un logement pour lequel m’était attribué une APL (aide personnalisée au logement). J’ai déménagé le 25 février dernier. La CAF a été informée du déménagement par mon bailleur qui percevait directement la prestation. L’APL du mois de février 2008 n’a pas été versée par la CAF comme elle le faisait habituellement à chaque fin de mois, et mon bailleur me réclamait la totalité du loyer, avant déduction de APL, puisqu’il n’a pas reçu le versement de février.
Je m’apprêtais à payer mon bailleur, lorsque celui-ci me prévient que la CAF a fini par lui verser l’APL de février, le 25 mars !!
Or, début avril, je reçois un courrier de la CAF à ma nouvelle adresse (preuve que mon bailleur les a bien informés de mon changement de domicile) dans lequel ils me « rappellent » (première nouvelle, je n’étais même pas au courant) que je leur dois le remboursement de l’indu d’APL. Je prends contact avec la CAF, et j’apprends qu’effectivement le montant réclamé correspond à l’APL de février perçue et qui serait indue, car n’ayant pas occupé le logement le mois entier, l’APL n’est pas due (il manque 4 jours pour le 29 !).
La CAF a-t-elle raison ? Je leur demande de m’expliquer pourquoi ils ont tout de même versé l’APL le 25 mars, soit un mois après mon déménagement, et ils me répondent que le bailleur les a averti tardivement de mon départ, ce qui est faux car ils connaissaient très bien mon changement de domicile et dans les délais, sinon ils auraient versé l’APL en février comme d’habitude !! alors qui ne l’ont pas versée de mois là.
Je leur demande d’admettre que j’ai tout de même occupé le logement 86% du mois, que je suis redevable du loyer correspondant et qu’ils pourraient m’attribuer tout au moins 86% de l’APL. Ils me répondent que les prestations de la CAF ne sont jamais proratisées. Ce qui est faux aussi, car depuis janvier 2007, la CAF proratise bien l’allocation de base-Paje qui est versée le premier mois, en fonction du jour de la naissance de l’enfant. Il est vrai que dans ce cas précis le prorata désavantage l’allocataire et bénéficie à la Caisse, puisqu’auparavant l’allocation était versée entière dès le 1er mois (sans tenir compte du jour de naissance au cours de ce mois). La CAF proratiserait-elle les prestations familiales de manière aléatoire et surtout lorsque c’est son avantage…
Quoiqu’il en soit, revenant à mon problème d’APL, la CAF maintient sa position et me réclame l’indu de l’APL du mois de février parce que je ne suis resté dans mon ancien appartement que jusqu’au 25 et pas jusqu’au 29. Si j’avais su je serais resté les 4 jours de plus !!
Qu’en pensez-vous ?? D’autre part, lorsque je leur demande la référence des textes légaux qui ont motivé la CAF pour agir ainsi, ils me répondent, offusqués, que je n’ai qu’à consulter le Code de la Sécurité Sociale. Ne sont-ils pas tenus de citer les textes législatifs sur lesquels ils se fondent ?
Avec mes remerciements.

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