L'aide juridictionnelle et les conditions d'obtention

Sujet vu 376 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/08/07 à 12:06
> Droit en Général


achille111_old, Posté le 28/08/2007 à 12:06
1 message(s), Inscription le 28/08/2007
Bonjour,

Je suis convoqué à une première comparution devant le juge d'instruction de st etienne début octobre car il envisage mon éventuelle mise en examen.

Je souhaite choisir un avocat de st etienne pour me représenter.

On m'a dit que je pourrais bénéficier de l'aide juridictionnelle vu que je ne suis pas imposable sur mes revenus 2006 (je suis déclaré seul et je travaille depuis cette année).

J'ai plusieurs questions:

- puis je bénéficier de l'aide jurictionnelle du TGI de la juridiction de mon lieu d'habitation (haute saone) alors que je comparais à St etienne?
Faut il demander au TGI de St etienne sinon?

- pour le calcul de l'aide juridictionnelle, va t on prendre en compte les ressources de mes parents puis ce que j'étais domicilié chez eux l'an passé?
Sachant que je ne les vois plus a ce jour et que je ne vis plus chez eux.

- quelle est la marche à suivre? est ce mon avocat qui fera la demande?

- que pensez vous des avocats commis d'office?


Merci de bien voiloir m'éclairer. Je suppose que vous avez beaucoup de travail mais je comparais devant le juge dans moins d'un mois alors j'espère que vous trouverez le temps de me repondre rapidement.

La procédure d'obtention de l'aide juridictionnelle met combien de temps avant d'être acceptée?
Faut il avancer de l'argent?


Cordialement

C.C

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ly31, Posté le 28/08/2007 à 13:47
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Bonjour,

Pour obtenir l'aide juridictionnelle, vous devez vous rendre au Tribunal de votre domicile, et compléter au mieux le dossier, puis le rendre au plus vite au Tribunal (n'oubliez pas d'en prendre une copie), je pense qu'il faut compter un mois afin d'obtenir une réponse, mais vous pouvez sans problème, posez des questions à la secrétaire du Tribunal qui vous remettra ce dossier et faites lui part de l'urgence !

Si vous êtes majeur vos parents ne rentrent pas en ligne de compte

N'avancez surtout PAS d'argent car personne ne vous remboursera

Les Avocats commis d'office sont comme tout autre Avocat et ils ont pour but de défendre leurs clients

Je vous souhaite bon courage

ly31 (dans le dossier de l'A.J. vous devez avoir une liste d'Avocats, maintenant à vous de choisir)


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