Aide juridictionnelle et avocat

Sujet vu 276 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/12/07 à 21:33
> Droit en Général


elinis_2_old, Posté le 19/12/2007 à 21:33
1 message(s), Inscription le 19/12/2007
En vue d'une demande d'aide juridictionnelle, j'aimerais savoir ce que l'on entend par "ressources". Revenus moins diverses charges ?
D'autre part je suis non imposable ; cela me donne-t-il le droit à cette aide ?

Enfin l'affaire sera jugée dans la juridiction où réside mon fils (droit de visite et d'hébergement). L'avocat devra-t-il être de ma juridiction(où je réside) ou de celle de mon fils ?

Merci

elinis_2

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ly31, Posté le 20/12/2007 à 09:33
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Bonjour,

Vous souhaitez obtenir l'aide juridictionnelle

Il faut savoir que l'Aide Juridictionnelle est basée sur les revenus (déclaration fiscale) en principe en étant non imposable, JE pense, que vous pourrez obtenir une aide à 100%, c'est du moins mon sentiment

Logiquement, en ce qui concerne l'Avocat, il me parait normal, que ce dernier soit désigné ou Tribunal ou se passe le jugement

Je vous souhaite b on courage

ly31


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