Sur l'administration et l'administré

Sujet vu 567 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/02/08 à 15:45
> Droit en Général


boussoukou, Posté le 07/02/2008 à 15:45
1 message(s), Inscription le 07/02/2008
qu'appelle t-on emprise?
quel est le juge competent en cas de voie de fait?

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