Action d'huissier sur compte bancaire

Sujet vu 907 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/01/08 à 10:24
> Droit en Général


LINETHEL, Posté le 28/01/2008 à 10:24
1 message(s), Inscription le 28/01/2008
bONJOUR?
Je suis en instantce de divorce, j'ai du changer d'avocat, le precedant un avoué ayant plaider pour un appel, m'a mis a l'huissier pour le solde du 650€. Alors que je lui avais adressé une lettre rRAR, puis une autre en date du 03/12/07 lui proposant un arrangement de paiement mensuel. Celui ci n'a pas repondu a mon courrier; le 10/01/08 j'ai trouvé dans ma boite a vais de passage de l'huissier, le jour même j'ai ecrits a cet huissier, lui adresant le courrier de demande d'arrangement, et lui confirmant mon intention de verser 20€/mois. le 25/01 j'apprends que celui ci a fait une action pour que l'argent sois pris directement sur mon compte bancaire!
Je gagne 1085€/ mois, loyer 826€, credit 93+60€/mois.....
Je voudrai savoir, si celui ci a le droit d'agir ainsi, vu que je ne refuse pas de payer, mais ne peux verser plus de 20€/mois ma situation financière etant catastrofique!
merci de votre réponse

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Erwan, Posté le 28/01/2008 à 21:43
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

L'avoué concerné à dû obtenir une "ordonnance de taxe " de ses frais. Cette ordonnance onctsitue un titre exécutoire permettant les poursuites judiciaires à votre encontre.

Sur cette base, l'Huissier mandaté pour le recouvrement peut procéder à la saisie attribution sur votre compte bancaire (notamment). Vosu pouvez réclamer la mise à disposition d'une somme équivalente au RMI (environ 410 E) après cette saisie-attribution. Vos charges personnelles ne sont pas prises en compte pour déterminer ici la quotité saisissable.

Par ailleurs, une partie de votre salaire est insaisissable, cette insaisissabilité se reporte sur les salaires versés sur votre compte. Le calcul est assez technique.

La solution est de prendre rendez-vous avec l'Huissier pour acquiescer à la saisie attribution (les sommes saisies seront alors versées sur votre dossier, sauf si vous demandez les sommes insaisissables), pour le solde il faut mettre en place un échéancier que vous respecterez ; apportez vos jusitficatifs de charges et revenu.

Concernant la nature de votre dette, en pratique, ne pas payer un professionnel qui a défendu vos intérêts (Avocat, Avoué...) est assez mal vu, d'où peut-être le manque d'indulgence que vous déplorez.

Vous auriez dû prendre un accord avec votre Avoué bien avant, d'autant qu'il a dû vous relancer plusieurs fois...


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