L'acte notarié est-il prioritaire ?

Sujet vu 276 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/01/08 à 12:39
> Droit en Général


velauximmo, Posté le 07/01/2008 à 12:39
1 message(s), Inscription le 07/01/2008
J’ai fais l’acquisition d’un bien immobilier avec mon épouse dont le crédit d’acquisition est terminé depuis plus de 2 ans. Ce bien est notre résidence principale et mon épouse est en invalidité depuis 1998.
Le 17 septembre 2007, date de la signature chez le notaire de mon acte notarié de donation, j’ai fais donation de ma part à mes enfants soit 50 %. Acte enregistré aux Hypothèques le 3 octobre 2007.
Ayant une dette vis à vis de mon ancien employeur , celui ci a effectué une saisie hypothécaire auprès du conservateur des Hypothèques le 19 septembre 2007.
Au regard de la loi, l’acte notarié est-il prioritaire par rapport à la saisie hypothécaire de mon ancien employeur. ?
Si non les conséquences, car je me refuse de régler une somme que je ne dois pas !
Merci de m'aider.

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