Achat d'une maison en procédure de divorce

Sujet vu 620 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/10/07 à 13:14
> Droit en Général


laure_old, Posté le 24/10/2007 à 13:14
2 message(s), Inscription le 24/10/2007
Bonjour

Mon ami est en procédure de divorce (jugement définitif début décembre) et nous voulons acheter une maison (signature définitive prévue début mars) : est-il possible de signer le compromis de vente alors qu'il ne sera pas encore divorcé ? son ex femme a-t-elle la possibilité d'acquérir une partie de la maison ?
De plus si nous nous pacsons est-ce-que cela nous permet d'acheter dans de meilleurs conditions (répartition des parts) ou faudra-t-il dans tous les cas faire un testament ?

merci pour vos réponses.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]