Accord entre débiteur et créancier

Sujet vu 586 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/11/07 à 21:30
> Droit en Général


soumaya_old, Posté le 15/11/2007 à 21:30
5 message(s), Inscription le 12/11/2007
est ce que suite a une saisie conservatoire sur bien immeuble par le créancier et ensuite il ya eu accord entre débiteur et créancier de reglement de la dette après un certain délai le créancier peut il accordes mainlevée avant le réglement effectif

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