Acces a mon terrain impossible

Sujet vu 1038 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/06/07 à 10:01
> Droit en Général


lozet30_old, Posté le 16/06/2007 à 10:01
1 message(s), Inscription le 16/06/2007
BJR, j'ai herité d'un terrain sur une commune rurale dont l'acces a été supprimé par l'agrandissement de la route qui borde le terrain j'ai consulte le sce competent qui me repond qu'il n'y a pas de possibilite d'acces car la visibilite n'est pas assez importante .
comment je dois proceder pour obtenir un acces.
Merci de votre reponse A Sabatier

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Gardes, Posté le 16/01/2008 à 22:34
17 message(s), Inscription le 07/01/2008
Si vous aviez un accès sur la route en question avant sa modification, la collectivité publique qui a réalisé les travaux vous doit de rétablir votre accès à cette route, au besoin en le décalant.


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