Abus de confiance sur personnes agées pour frais d'obsèques

Sujet vu 728 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/12/07 à 18:48
> Droit en Général


bayard, Posté le 28/12/2007 à 18:48
2 message(s), Inscription le 28/12/2007
Le 30 janvier 2005 ma mère apprend le décés de son frère. Une entreprise de pompes funèbres se déplace de bordeaux a niort(79) pour faire signer le devis de la sépulture d'un coût total de 6538 euros. La banque alors débloque la somme de 3050 euros. Il reste à ce jour un solde de 3488 euros. Pour ma part je considère la facture plus qu'irrégulière . J'aimerai connaitre les démarches a suivre : doit-on engager une procédure auprés du tribunal d'instance de niort ?.

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