Saisie d' un vehicule acheter a 2 mais a un seul nom

Sujet vu 742 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/05/08 à 12:24
> Droit Economique


lhostette, Posté le 29/05/2008 à 12:24
4 message(s), Inscription le 26/05/2008
bonjour ,peut on saisire un vehicule au nom de madame pour une dette au nom de monsieur faite avant le mariage,merci.

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novice43, Posté le 01/06/2008 à 16:49
284 message(s), Inscription le 27/05/2008

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