Renseignements sur facture

Sujet vu 390 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/01/10 à 12:28
> Droit Economique


sand29, Finistère, Posté le 20/01/2010 à 12:28
1 message(s), Inscription le 20/01/2010
Bonjour,
j ai mis des panneaux solaires avec une entreprise
j ai contracte un credit du montant total avec les frais de pose , aujourdhui cette entreprise me reclame les frais de pose
dois je lui donner ou pas ?

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gloran, Posté le 20/01/2010 à 15:11
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Regardez les éléments en votre possession :
- que mentionne le contrat signé ? inclut-il les frais de pose ?
- avez vous payé le montant total tel que signé ?

Vous notez que je ne parle volontairement pas de la facture : celle-ci n'est qu'un document unilatéral comptable, pas un engagement de votre part tel le contrat ou bon de commande SIGNE.

Si vous avez payé ce qui a été signé (gardez copie du contrat et/ou du bon de commande, et de la preuve de paiement par exemple relevé de compte montrant le prélèvement) dans ce cas, l'entreprise ne peut plus rien vous réclamer.

De même, si dans le contrat signé, elle ne mentionnait pas les frais de pose, et qu'elle a pourtant réalisé cette prestation, c'est tant pis pour elle, elle ne peut rien vous réclamer de plus.

Par ailleurs, et quoi qu'il arrive, tout ça sera prescrit au bout de 2 ans article L137-2 du code de la consommation. Donc, quand bien même vous devriez qqchose, si l'entreprise ne réclame rien en justice (les recommandés de mise en demeure, de société de recouvrement etc n'interrompent nullement la prescription) vous ne devrez plus rien.

Nota : l'entreprise n'a pas à s'occuper du crédit : c'est votre affaire, le crédit vous lie à votre banque, tandis que le contrat ou le bon de commande lie l'entreprise à vous mais ne la lie certainement pas à la banque. En fait, la précision de l'existence ou non du crédit ne change strictement rien.

Cordialement

gloran, Posté le 20/01/2010 à 15:11
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Regardez les éléments en votre possession :
- que mentionne le contrat signé ? inclut-il les frais de pose ?
- avez vous payé le montant total tel que signé ?

Vous notez que je ne parle volontairement pas de la facture : celle-ci n'est qu'un document unilatéral comptable, pas un engagement de votre part tel le contrat ou bon de commande SIGNE.

Si vous avez payé ce qui a été signé (gardez copie du contrat et/ou du bon de commande, et de la preuve de paiement par exemple relevé de compte montrant le prélèvement) dans ce cas, l'entreprise ne peut plus rien vous réclamer.

De même, si dans le contrat signé, elle ne mentionnait pas les frais de pose, et qu'elle a pourtant réalisé cette prestation, c'est tant pis pour elle, elle ne peut rien vous réclamer de plus.

Par ailleurs, et quoi qu'il arrive, tout ça sera prescrit au bout de 2 ans article L137-2 du code de la consommation. Donc, quand bien même vous devriez qqchose, si l'entreprise ne réclame rien en justice (les recommandés de mise en demeure, de société de recouvrement etc n'interrompent nullement la prescription) vous ne devrez plus rien.

Nota : l'entreprise n'a pas à s'occuper du crédit : c'est votre affaire, le crédit vous lie à votre banque, tandis que le contrat ou le bon de commande lie l'entreprise à vous mais ne la lie certainement pas à la banque. En fait, la précision de l'existence ou non du crédit ne change strictement rien.

Cordialement


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