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Obtenir le paiement d'une reconnaissance de dettes
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| gem666_old Nouveau membre Inscrit : 28/06/2007 Messages : 2 |
Le 28/06/2007 06:02 |
| Bonjour,
Je détiens une reconnaissance de dettes envers un débiteur établi en double exemplaire en juillet 2002. Cette reconnaissance précise : . les qualités des deux parties (nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, adresse, . la reconnaissance de la réception par le débiteur de somme d'argent sous forme de chèque avec précision du montant, de la date et du numéro de chèque . la mention que chacune des parties est détentrice d'un exemplaire original . la date de signature . la signature des deux partie. Cette reconnaissance est-elle valable ? Combien de temps ? Comment faire pour recouvrer les sommes prétées ? Puis-je demander un intérêt même si celui-ci n'est pas précisé ? Cordialement Dernière modification : le 29/06/2007 16:51 |
Classement : Droit économique
Classement : Droit pénal > Droit pénal des affaires
| Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12 |
Le 28/06/2007 06:02 |
| Salut gem666_old, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+ |
| Dinah Voir ses messages Superviseur : - Droit pénal - Droit en Général - Droit civil & fa. - Droit du travail  Inscrit : 21/06/2007 Messages : 187 |
Le 29/06/2007 16:51 |
| Bonjour.
Cette reconnaissance de dette est valable, et n'a pas de durée limitée. Si vous n'obtenez pas le remboursement de manière amiable, vous pouvez engager une procédure d'injontion de payer, procédure simple qui se fait auprès du tribunal de proximité si la somme est inférieure à 4000 €, ou auprès du tribunal d'instance si elle est supérieure à 4000€. __________________________ En espérant avoir répondu à vos attentes, Cordialement |
| gem666_old Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 28/06/2007 Messages : 2 |
Le 01/07/2007 21:56 |
| Bonsoir,
Merci pour vote réponse. La reconnaissance étant d'un montant de 7000 € c'est donc le TI de mon domicile qu'il convient de contacter. Par ailleurs, cette reconnaissance ne porte aucune mention manuscrite (exception faite des deux signatures) ; la somme due ne doit-elle pas être en toutes lettres et en chiffres de la main du débiteur ? Cordialement |
| Dinah Voir ses messages Superviseur : - Droit pénal - Droit en Général - Droit civil & fa. - Droit du travail Inscrit : 21/06/2007 Messages : 187 |
Le 02/07/2007 09:21 |
| Bonjour.
Il est vrai que les régles sont différentes dans ce cas. Mais cela ne vous empêchera pas forcément d'obtenir le recouvrement de la dette : en effet, votre reconnaissance de dette vaut ce qu'on appelle en droit "commencement de preuve par écrit", c'est à dire qu'elle rend vraisemblable le fait allégué. Pour valoir une preuve à part entière, vous devrez amener des éléments de preuve extérieurs, par exemple une lettre dans laquelle le débiteur reconnaît vous devoir de l'argent,... __________________________ En espérant avoir répondu à vos attentes, Cordialement |
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