Obtenir le paiement d'une reconnaissance de dettes

Sujet vu 9281 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/06/07 à 06:02
> Droit Economique


gem666_old, Posté le 28/06/2007 à 06:02
2 message(s), Inscription le 28/06/2007
Bonjour,

Je détiens une reconnaissance de dettes envers un débiteur établi en double exemplaire en juillet 2002.

Cette reconnaissance précise :
. les qualités des deux parties (nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, adresse,
. la reconnaissance de la réception par le débiteur de somme d'argent sous forme de chèque avec précision du montant, de la date et du numéro de chèque
. la mention que chacune des parties est détentrice d'un exemplaire original
. la date de signature
. la signature des deux partie.

Cette reconnaissance est-elle valable ? Combien de temps ?
Comment faire pour recouvrer les sommes prétées ?
Puis-je demander un intérêt même si celui-ci n'est pas précisé ?

Cordialement

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Dinah, Posté le 29/06/2007 à 16:51
185 message(s), Inscription le 21/06/2007
Bonjour.

Cette reconnaissance de dette est valable, et n'a pas de durée limitée.
Si vous n'obtenez pas le remboursement de manière amiable, vous pouvez engager une procédure d'injontion de payer, procédure simple qui se fait auprès du tribunal de proximité si la somme est inférieure à 4000 €, ou auprès du tribunal d'instance si elle est supérieure à 4000€.

__________________________
En espérant avoir répondu à vos attentes,
Cordialement

gem666_old, Posté le 01/07/2007 à 21:56
2 message(s), Inscription le 28/06/2007
Bonsoir,

Merci pour vote réponse.
La reconnaissance étant d'un montant de 7000 € c'est donc le TI de mon domicile qu'il convient de contacter.

Par ailleurs, cette reconnaissance ne porte aucune mention manuscrite (exception faite des deux signatures) ; la somme due ne doit-elle pas être en toutes lettres et en chiffres de la main du débiteur ?

Cordialement

Dinah, Posté le 02/07/2007 à 09:21
185 message(s), Inscription le 21/06/2007
Bonjour.

Il est vrai que les régles sont différentes dans ce cas.
Mais cela ne vous empêchera pas forcément d'obtenir le recouvrement de la dette : en effet, votre reconnaissance de dette vaut ce qu'on appelle en droit "commencement de preuve par écrit", c'est à dire qu'elle rend vraisemblable le fait allégué.
Pour valoir une preuve à part entière, vous devrez amener des éléments de preuve extérieurs, par exemple une lettre dans laquelle le débiteur reconnaît vous devoir de l'argent,...

__________________________
En espérant avoir répondu à vos attentes,
Cordialement

ALEX68, Posté le 15/04/2013 à 11:03
1 message(s), Inscription le 15/04/2013
Bonjour,
En 2008 j'ai été victime d'abus de faiblesse car je suis bi-polaire, j'ai prêté 25000€,heureusement j'ai fais signer une reconnaissance de dette.J'ai fais passer l'affaire au tribunal pour demander le remboursement et le juge a pris la décision d'un échelonnement de 150€ par mois par l'intermédiaire d'un huissier. Car le débiteur joue la victime problème financier au chômage 4 enfant a charge etc..Alors qu'il travaille au noir part en vacances chaque année etc..
Je souhaites aujourd'hui qu'il me rembourse la totalité de la somme restante, je veux qu'il fasse un crédit bancaire pour me rembourser, j'ai besoin de cette somme moi même je suis père de famille de 2 enfants. Comment faire pour exiger cette somme sans échelonnement Merci d'avance de votre réponde

amatjuris, Posté le 15/04/2013 à 14:23
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
dès l'instant ou il y a une décision judiciaire concernant ce remboursement vous êtes contraint de vous y conformer.
cdt


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