Explique moi svp la convention

Sujet vu 554 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/04/13 à 22:15
> Droit Economique


souhail25, Rhône, Posté le 12/04/2013 à 22:15
2 message(s), Inscription le 05/04/2013
Bsr j'aimerai bien que vous m'expliquez cette convention et surtout la lettre g
et est ce que le visa sera établie de plein droit a un parent pour effectuer sa visite en France pour leurs enfants merci
Convention entre la France et l'Algérie relative aux enfants issus de couples mixtes séparés franco-algériens.

Signée à Alger, Le 21 juin 1988
Décret n° 88-879 du 17 août 1988 ; J.O du 19 août 1988, p. 10505.

Avertissement : Seuls les textes publiés au JO font foi.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire,
- désireux de renforcer leur coopération judiciaire ;
- soucieux d'assurer une meilleure protection de la personne des enfants issus de couples mixtes séparés et leur libre circulation entre les deux pays ;
- convaincus de la nécessité de sauvegarder en priorité l'intérêt de ces enfants ;
- conscients de ce que l'intérêt de l'enfant commande que celui-ci puisse conserver des relations paisibles et régulières avec ses parents séparés, où qu'ils résident, sont convenus de ce qui suit :
CHAPITRE 1er : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er : Les ministères de la justice sont désignés comme autorités centrales chargées de satisfaire aux obligations définies dans la présente convention. A cet effet, les autorités centrales communiquent directement entre elles et leur intervention est gratuite. Elles s'engagent à promouvoir, en matière de protection des mineurs, la coopération des autorités compétentes.
Article 2 :L'autorité centrale de chacun des deux Etats doit prendre, sur demande de l'autorité centrale de l'autre Etat, toutes les mesures appropriées pour :
a) Rechercher le lieu où se trouve l'enfant en cause ;
b) Fournir des informations relatives à la situation sociale de l'enfant ou relatives à une procédure judiciaire le concernant en adressant notamment copies des décisions judiciaires intervenues ;
c) Faciliter toute solution amiable pouvant assurer la remise ou la visite de l'enfant ;
d) Favoriser l'organisation ou l'exercice effectif du droit de visite ;
e) Assurer la remise de l'enfant au demandeur lorsque l'exécution de la décision est accordée;
f) Informer l'autorité centrale requérante des mesures prises et des suites données ;
g) Faciliter l'exercice effectif du droit de visite accordé à un ressortissant de l'autre Etat sur son territoire ou à partir de son territoire.
Article 3 : Pour l'application de la présente convention, les parties jouiront de plein droit sur le territoire de chacun des deux Etats de l'assistance judiciaire sans considération de ressources.
merci

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