Demande de recours sur une date

Sujet vu 594 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/09/11 à 12:55
> Droit Economique


hugoquen91, Essonne, Posté le 12/09/2011 à 12:55
2 message(s), Inscription le 12/09/2011
Bonjour,
Depuis le 8 septembre 2011, un agent de recouvrement me contacte sur mon portable et mon domicile pour régler une dette sur petit électroménager datant de 1996.
Je demande à ce jour, dans quel cas y-a-t-il prescription ?

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amatjuris, Posté le 12/09/2011 à 14:18
7867 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
en l'absence de jugement, votre dette est prescrite donc l'agent de recouvrement cherche à vous intimider.
au prochain appel dîtes lui que vous allez porter plainte pour harcèlement, cela devrait le calmer.
cdt

hugoquen91, Essonne, Posté le 12/09/2011 à 15:11
2 message(s), Inscription le 12/09/2011
Merci pour votre réponse ...

Bien à vous

pat76, Paris, Posté le 13/09/2011 à 16:56
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Pour compléter la réponse de amatjuris, vous direz également à votre interlocuteur que vous porterez plainte pour tentative d'extorsion de fonds.

La créance est prescrite si aucune action en justice n'a été engagée depuis moins de deux ans. (article L 137-2 du Code de la Consommation).

Vous demanderez à votre interlocuteur qu'il vous adressse une copie du titre exécutoire émis par un juge, qui lui permet de vous réclamer le paiement d'une créance. Vous lui demandez également la copie du bon de commande signé de votre main ainsi que la copie du bon de livraison signé de votre main, concernant l'article electro-ménager dont le paiement vous est demandé.

Vous lui indiquez que l'alinéa 1 de l'article 1315 du Code Civil stipule:

"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver".

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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