Un courrier vaut-il reconnaissance de dette d'une entreprise ?

Sujet vu 991 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/06/10 à 22:23
> Droit Economique


demandeconseil80, Somme, Posté le 30/06/2010 à 22:23
1 message(s), Inscription le 30/06/2010
Bonjour,

Mon père, décédé récemment, était artisan. Son entreprise avait déposé le bilan au 31/12/2009.
La banque m'a informée d'une dette importante de son entreprise et m'a indiqué que mon père s'était engagé par écrit à rembourser sa dette, une fois les locaux commerciaux vendus.
La vente est en cours.

Quelle valeur peut avoir une simple lettre ?
La banque n'est-elle pas obligée de passer par un contrat ou une hypothèque des biens pour s'assurer du remboursement ?
Dois-je rembourser les dettes de mon père ?
N'y a-t-il pas un recours ou un texte qui prouve que le courrier n'a pas valeur d'engagement ? ou bien que du fait de son décès, cet engagement n'est plus ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

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