Assignation et actions possibles ?

Sujet vu 1658 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/10/11 à 16:36
> Droit Economique


Mimas, Haute-Garonne, Posté le 09/10/2011 à 16:36
3 message(s), Inscription le 09/09/2009
Bonjour,

Je suis gérant d'une SARL en cours de liquidation amiable.
Je me trouve assigné prochainement devant le Tribunal de Commerce de Paris par un ancien fournisseur, prestataire de service en télésurveillance pour les locaux professionnels.
Le gestionnaire du contrat de télésurveillance est situé sur Paris.
Le contrat consiste à la location de matériel de surveillance avec une prestation de télésurveillance téléphonique. Le tout payé sous forme de loyers mensuels.

Or mon entreprise à toujours été domiciliée sur Toulouse et donc le lieu de la prestation en question y était également effectuée.
Par ce fait puis-je faire changer le lieu d'assignation sur Toulouse et comment ?

Entre autre, est-ce que je peux encore négocier et régler le fournisseur avant l'assignation ou est-ce trop tard et suis-je obligé de me rendre à cette assignation et ainsi payer également les frais de justice ?

Merci.

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xavlaw, Paris, Posté le 28/11/2011 à 22:41
105 message(s), Inscription le 16/01/2011
En principe c'est le tribunal du lieu du domicile du défendeur qui justifie la compétence territoriale. Mais à mon sens il doit surement y avoir quelques part une clause attributive de juridiction dans les conditions générales pour rattacher le litige à Paris.

A vérifier.


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