Utilisation des numeros des tiers

Sujet vu 3248 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/11/11 à 10:58
> Droit Nouvelle technologie > Droit E-commerce


Landryano, Vendée, Posté le 14/11/2011 à 10:58
1 message(s), Inscription le 14/11/2011
Bonjour,
Est-ce que c'est possible d'utiliser les numéros de téléphone des tiers à des fins commerciales sans leur avis. Sinon quels sont les textes relatifs à ce sujets?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/11/2011 à 12:56
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
ça dépend des conditions dans lesquelles ils ont été collectés.


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