Site web de services payants => comment être en règle ?

Sujet vu 1025 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/01/08 à 13:00
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metmtl, Posté le 01/01/2008 à 13:00
1 message(s), Inscription le 01/01/2008
Tout d'abord bonne année 2008 ;-)
Quelle sont les règles à respecter lorsqu'on crée un site internet de service payant c'est-à-dire lorsque qu'une partie du site internet est rendu accessible uniquement à des abonnés ayant payés leur inscription ?
La déclaration à la CNIL suffit-elle pour être en règle avec la loi ? A partir de quel chiffre d'affaire doit-on obligatoirement créer une société ? Quel statut de société créer de préférence ? Faut-il obligatoirement prendre une assurance professionnelle ?
Enfin où se renseigner pour avoir plus d'informations ?

D'avance merci de votre aide.

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