Legislation du loto bingo sur le web

Sujet vu 2744 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/11/12 à 22:04
> Droit Nouvelle technologie > Droit E-commerce


Arabah, Paris, Posté le 21/11/2012 à 22:04
1 message(s), Inscription le 21/11/2012
Bonjour Messieurs,
Je sollicite vos services afin d'obtenir des eclaircissements sur la fiscalité de ma future entreprise. Je souhaite créer une entreprise commerciale dont l'objet principal serait l'organisation de loto bingo sur internet. Le fonctionnement serait identique au loto bingo que l'on retrouve en salle à savoir : achat de cartons, tirage de numeros, gains de cadeaux attractifs, envoi des lots aux gagnants . La seule difference est que le déroulement du jeu se fait sur internet. A noter qu'il n'y aura pas de gains d'argent pour les joueurs. La fiscalité française m'autorise-t elle à créer ce type de société. Quelles sont eventuellement les limites d'un tel projet. Cordialement, Rabah.A

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]