Un e-commerçant est-il un commissionnaire de transport?

Sujet vu 3036 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/08/12 à 17:17
> Droit Nouvelle technologie > Droit E-commerce


marisou, Paris, Posté le 24/08/2012 à 17:17
2 message(s), Inscription le 24/08/2012
Bonjour,
Un e-commerce qui s'occupe juste de mettre en relation un client et un vendeur, est-il un commissionnaire de transport? En sachant que l'e-commerçant à accès au suivi de la commande.

Ps: si possible pouvez vous m'envoyer avec votre réponse les articles de lois associés.

Merci d'avance, Cordialement Marisa.

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 24/08/2012 à 20:45
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Non, il n'est un commissionnaire de transport.

La Cour de Cassation définit la commission de transport ainsi

La commission de transport, convention par laquelle le commissionnaire s'engage envers le commettant à accomplir pour le compte de celui-ci les actes juridiques nécessaires au déplacement de la marchandise d'un lieu à un autre, se caractérise par la latitude laissée au commissionnaire d'organiser librement le transport par les voies et moyens de son choix, sous son nom et sous sa responsabilité, ainsi que par le fait que cette convention porte sur le transport de bout en bout.

La profession de commissionnaire de transport est une activité réglementée. Vous obtiendrez toute information de la Préfecture où se situe le siège social ou l’établissement principal de l’entreprise.

Quant aux articles, vous les trouverez sur http://www.legifrance.gouv.fr
---> Code de Commerce ---> Arts. L 132-1 à L 132-9

Cordialement



Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.


marisou, Paris, Posté le 24/08/2012 à 21:22
2 message(s), Inscription le 24/08/2012
Merci infiniment pour vos éclaircissements.


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