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Sujet vu 1239 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/05/10 à 16:58
> Droit Nouvelle technologie > Droit E-commerce


Tawidge, Calvados, Posté le 15/05/2010 à 16:58
3 message(s), Inscription le 15/05/2010
Bonjour,
Je suis entré sur deux sites pour adultes (annoncés comme gratuit ) sur lesquels je suis resté peu de temps.
Afin de vérifier ma majorité, j'ai du donner mon numéro de carte bleue. Puis, je suis sorti des deux sites sans avoir accepté d'engagement ( du moins je pensais )
Le lendemain, j'étais facturé de 90 et 89 euros pour un abonnement de six mois. Ma curiosité n'a eut d'égale que ma bêtise apparemment. Ais-je un délais de rétractation comme pour l'achat à distance.
Par avance, merci pour vos conseils.
Cordialement.

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LeKingDu51, Marne, Posté le 17/05/2010 à 21:54
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Bonjour,

Bien sûr, vous pouvez résilier dans les 7 jours comme cela est prévu par le Code de la consommation.

Sachez pour l'avenir que le seul moment où l'on donne sa carte de crédit, c'est pour payer quelque chose.

La carte de crédit n'est ni une preuve d'identité, ni une preuve d'age.

Cdlt

Article L121-20 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 3 JORF 27 juillet 2005

Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Article L121-20-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 31

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
Article L121-20-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005

Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :

1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;

5° De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;

6° De service de paris ou de loteries autorisés.

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N'oublie jamais que nemo auditur propriam turpitudinem allegans


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