Vrecouvrement d’une prime qui aurait été versée à tort.

Sujet vu 351 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/01/10 à 22:51
> Droit du Travail


JPH, Essonne, Posté le 22/01/2010 à 22:51
1 message(s), Inscription le 22/01/2010
Bonjour,
J’ai été fonctionnaire durant 40 ans et j’ai pris ma retraite en 2007.
Au titre de l’année 2006, l’administration m’a versé une prime, comme à tous les fonctionnaires de mon grade, assurant des fonctions identiques à la mienne.
Le versement correspondant est intervenu en janvier 2007.
En octobre 2007, alors que je venais de cesser mes fonctions, il m’a été réclamé une somme relativement importante et j’ai appris, d’anciens collègues, que cette situation provenait du fait que le patron du service dans lequel j’exerçait en 2006 avait décidé de "reprendre" une partie de la prime qu’il m’avait versé antérieurement.
Les motifs avancés étaient qu’il n’aurait pas été satisfait de ma manière de servir.
J’ai contesté cette décision en faisant valoir
- non seulement qu’elle était injustifiée
- mais aussi, et surtout, qu’elle n’était pas motivée et que je n’en avais pas été informé.
En effet, à aucun moment, je n’ai été convoqué par mon chef de service, ni n’ai reçu de document quelconque, comme cela est la règle, pour que me soit donnés les motifs de la décision.
De ce fait, je n’ai pas été non plus informé de la corrélation entre les faits qui m’étaient (soit disant) reprochés et la gravité de la sanction et je n’ai pas été en mesure de présenter des arguments en défense.
J’ai porté ma contestation devant un tribunal administratif par une requête introductive de fin décembre 2007.
A ce jour, cette affaire est toujours en cours d’instruction et je n’ai reçu aucune injonction de la part de l’administration.
Ma question est la suivante :
A supposer que le tribunal ne retienne aucun de mes arguments et reconnaisse valable la décision de l’administration, celle-ci est elle encore en droit, un peu plus de deux ans après ma contestation, de poursuivre le recouvrement de cette prime qu’elle estime m’avoir versé à tort au titre de 2006 ?
Je précise que, dans ma requête introductive, je n’ai pas demandé le sursis à exécution de la décision : de ce fait, on ne saurait soutenir que j’ai interrompu la prescription de l’action en recouvrement.
Je remercie de leur réponse les "jurinautes" qui se pencheront sur cette question.

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