Voiture de fonction a usage limité

Sujet vu 1792 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/02/11 à 18:57
> Droit du Travail


michel68, Haut-Rhin, Posté le 17/02/2011 à 18:57
1 message(s), Inscription le 17/02/2011
Bonjour,

L'employeur peut-il attribuer une voiture de fonction, avec avenant au contrat de travail rajoutant un avantage en nature déclaré mensuel, tout en limitant l'usage par une convention de mise a disposition du véhicule ? Convention venant limiter l'utilisation a titre personnel à 20km autour du domicile et demandant de restituer le véhicule lors des congés payés.
Sachant que ce véhicule de fonction figure au contrat de travail et est déclaré en avantage en nature, peut-on en limiter l'usage personnel ??

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amatjuris, Posté le 18/02/2011 à 10:29
7882 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
Bjr,
la réponse est oui car l'avantage en nature déclaré doit être fonction de la possibilité d'usage limité à 20 km autour du domicile.
si l'utilisation à titre privé du même véhicule de fonction n'était pas limité l'avantage en nature serait sans doute plus important.
cdt


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