Y a t'il vice de procédure ??

Sujet vu 654 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/08/08 à 07:36
> Droit du Travail


krakoukas, Posté le 01/08/2008 à 07:36
5 message(s), Inscription le 29/07/2008
Bonjour


Si mes renseignements sont bons, une personne ayant été inscrite sur une liste électorale DP,CE ou CHSCT est "protégée" pendant 6 mois après les élections !

Ma question est :

Si l'employeur décide de mettre cette personne en mise à pied conservatoire ( elle est en mise à pied depuis le 02/07 !!! ), à t-il l'obligation de prévenir l'inspection du travail comme c'est le cas pour un salarié ayant une protection syndicale ?
Si oui, à t-il un délai à respecter pour prévenir l'inspection du travail ?
Et si ce délai n'a pas été respecté peut on considérer ceci comme un vice de procédure ?
Est ce que la mise à pied ou éventuellement le licenciement qui doit en résulter sont t-ils considérés comme nul ?

Ca fait beaucoup de question je sais, je dois vous surcharger de travail :(

A vos bouquins :)

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krakoukas, Posté le 04/08/2008 à 09:02
5 message(s), Inscription le 29/07/2008
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