Verbaliser sans assermentation quelles sont les risques

Sujet vu 989 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/06/10 à 20:41
> Droit du Travail


colline21, Côte-d'Or, Posté le 02/06/2010 à 20:41
2 message(s), Inscription le 02/06/2010
Bonjour,
je travaille actuellement dans un service de police municipale, en qualité d'agent de stationnement. Ma direction peut elle m'obliger a verbaliser sans etre assermenté. Si oui quelles sont les risques au niveau juridique pour moi. Merci d'avance
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frog, Posté le 03/06/2010 à 00:27
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
A mon humble avis, le fait de remplir des TA sans être assermenté, ça revient à remplir les conditions de ce délit :

Citation :
Article 433-12 du Code Pénal
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, par toute personne agissant sans titre, de s'immiscer dans l'exercice d'une fonction publique en accomplissant l'un des actes réservés au titulaire de cette fonction.


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Universität Potsdam.

colline21, Côte-d'Or, Posté le 03/06/2010 à 08:11
2 message(s), Inscription le 02/06/2010
Merci pour cette réponse rapide. Je pense que ma direction ne peut pas m'obliger a prendre ses risques.


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