Vente d'entreprise en vente de patrimoine

Sujet vu 305 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/02/08 à 15:07
> Droit du Travail


delperso, Posté le 15/02/2008 à 15:07
2 message(s), Inscription le 15/02/2008
Bonjour.

Mon patron vient de vendre notre société au groupe de son père, d’après le peu d’informations que nous ayons, il s’agirait d’une vente de patrimoine. La délégation unique du C.E. n’a été avertie de cette vente qu’un mois après sans possible négociation des obligations liées aux accords de groupe.
Est-ce que cette action de refus d’information constitue un délit d’entrave ?

Merci.

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delperso, Posté le 18/02/2008 à 10:49
2 message(s), Inscription le 15/02/2008
j'aurais vraiment besoin d'une reponse.

merci


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