Véhicule service endommagé

Sujet vu 583 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/03/10 à 10:30
> Droit du Travail


Herve, Drôme, Posté le 16/03/2010 à 10:30
1 message(s), Inscription le 16/03/2010
Bonjour,

Notre société dispose d'un véhicule dont les 2 salariés (dont moi) peuvent bénéficier pour leurs déplacements professionnels. Elle doit être parkée tous les soirs au bureau. Il s'agit donc d'une voiture de service (et non de fonction).

On vient de nous prévenir que le pare-choc était rayé et qu'il allait falloir le changer. On nous retiendra la franchise de notre salaire (la franchise sera partagée en 2 car aucun de nous ne pense être fautif).

A-t-on le droit de nous retenir la franchise alors que rien n'est précisé sur notre contrat de travail ni sur aucune note de service?
Existe-t-il un texte de loi précisant cela?

D'avance merci.

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