Véhicule de fonction - remboursement carburant

Sujet vu 856 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/09/08 à 00:26
> Droit du Travail


Jyvais, Posté le 24/09/2008 à 00:26
1 message(s), Inscription le 24/09/2008
Bonjour,
Je suis technico-commerciale itinérante et ma société me demande de signer une charte concernant mon véhicule de fonction.
Le problème concerne le paragraphe suivant : "Il vous est remis une carte carburant qui vous est personnelle et réservée à couvrir exclusivement les consommations liées à vos déplacements professionnels."
En effet, nos avis divergent sur le trajet domicile-travail : est-il considéré comme un déplacement professionnel ou personnel ?
Qu'en est-il dans les textes de loi ?
Merci d'avance pour votre réponse.

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