Validité clause de mobilité

Sujet vu 1091 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/11/09 à 19:52
> Droit du Travail


Gudule54, Meurthe-et-Moselle, Posté le 19/11/2009 à 19:52
5 message(s), Inscription le 19/11/2009
Bonjour,

Voici l'article qui fait référence à ma clause de mobilité dans mon contrat de travail. Dans quels cas peut on etre muté sur un autre établissement?

Article 12: AFFECTATION D'EMPLOI

L'embauchage du personnel vaut pour tous les établissements et services de même résidence administrative gérés directement par l'organisme ayant juridiquement la qualité d'employeur, sauf pour Paris.
De ce fait en cas de fermeture de l'établissement ou du service d'affectation, de suppression du poste, l'employeur proposera au salarié permanent son affectation à tout autre établissement ou service de même résidence administrative géré par lui.
Si le salarié refuse ce changement d'affectation, le contrat de travail sera considéré comme rompu de son fait.
Dans le cas de changement d'affectation, entrainant changement de résidence administrative, l'employeur s'engage à régler au salarié la totalité des frais de déménagement qui en résulteraient et, en cas de refus du salarié, celui ci bénéficiera de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 17 de la présente convention.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Cornil, Hérault, Posté le 22/11/2009 à 16:08
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "Gudule54"

Ben, ton contrat le dit: "en cas de fermeture de l'établissement ou du service d'affectation, de suppression du poste"

Ceci dit la clause " Si le salarié refuse ce changement d'affectation, le contrat de travail sera considéré comme rompu de son fait. " est à mon avis nulle car abusive. Eventuellement licenciement pour faute grave, encore que la jurisprudence considère qu'en cas de raisons familiales vérifiées, la faute grave doive être écartée. Mais en aucun cas "démission" présumée du fait d'un tel refus.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

Gudule54, Meurthe-et-Moselle, Posté le 22/11/2009 à 19:28
5 message(s), Inscription le 19/11/2009
Peut on donc etre muté pour un autre motif que ceux cités?

Ils me mute pour des raisons sois disant de restructuration invoquant le fait que j'aurais refusé une formation, formation à laquelle je n'ai jamais été convoqué. Ceci est un résumé rapide. Mais mon poste n'est ni supprimé et à toujours la meme appelation. L'etablissement bien entendu reste ouvert. De plus un départ en retraite avait lieu en meme temps.

Cornil, Hérault, Posté le 22/11/2009 à 22:32
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "Gudule54"

Une mutation pourrait certes à mon avis être envisagée pour d'autres motifs que ceux invoqués par ton contrat de travail, mais avec ton accord seulement, si cette mutation a des conséquences négatives pour toi ( allongement frais de transport, etc.) .
En tout cas pas d'office pour les raisons fallacieuses que l'employeur semble invoquer (refus de formation) et qui s'apparentent à une sanction disciplinaire. Le départ en retraite n'a cependant rien à y voir.
Bon courage et bonne chance

__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

Gudule54, Meurthe-et-Moselle, Posté le 23/11/2009 à 09:29
5 message(s), Inscription le 19/11/2009
Quelles sont donc les demarches à suivre pour attaquer. Je me renseigne de mon coté sachant qu'un délégué syndical entreprend les memes recherches de son coté afin d'etre le plus sur possible. Ils m'ont obligé à signé un avenant sinon j'etais licencié. Donc que faire? merci beaucoup en tout cas.

Cornil, Hérault, Posté le 23/11/2009 à 15:27
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour "gudule54"

Eh ben la signature demandée d'un avenant concernant cette mutation est bien la preuve qu'il fallait ton accord!
Maintenant, tu as signé, et je pense qu''il te sera difficile de faire annuler cet avenant!
Bon courage et bonne chance

__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

Gudule54, Meurthe-et-Moselle, Posté le 23/11/2009 à 15:59
5 message(s), Inscription le 19/11/2009
Le soucis est que je n'ai pas eu le choix si je ne signais pas j'etais forcement licencié mais rien ne m'empeche de dénoncer ma mutation? De plus j'etais et je suis en aaret de travail (fracture du poignet et operation) donc pas de possibilité de me renseigner au travail. Sinon c'est pour moi la porte ouverte à tout abus. Que me conseillez vous?

Cornil, Hérault, Posté le 23/11/2009 à 16:27
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
"Gudule54"

Le fait pour l'employeur, arguant de nécessités économiques, de proposer une modification du contrat de travail faute de quoi il se réserve de procéder à un licenciement, est parfaitement légal. Seule une procédure doit être respectée (LRAR laissant un mois de délai de réflexion).
Tu n'avais pas tout dit dans ta première question, et même orienté le débat sur la clause de mobilité de ton contrat, alors que finalement il s'avère que celle-ci n'est nullement en cause puisque si elle avait été mise en avant, nul besoin de te faire signer un avenant.
Aucun conseil (monopole d'avocat).
Un avis que je répète: action en justice bien difficile et hasardeuse, qui ne pourrait porter que sur la réalité de la restructuration avancée, et rendue encore plus handicapée par le fait que tu as accepté cette mutation par signature d'avenant.
Tu as contact avec un délégué syndical, demandes-lui a rencontrer un conseuiller juridique de son syndicatr pour évaluer les chances de succès d'une action en justice que pour ma part j'estime faibles.
Cela clôt pour moi mes interventions sur cet échange, inutile de me relancer.
Bon courage et bonne chance.

__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

Gudule54, Meurthe-et-Moselle, Posté le 23/11/2009 à 17:09
5 message(s), Inscription le 19/11/2009
en tout cas je vous remercie beaucoup pour votre aide. Bonne continuation


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]