Validité de ma clause de non concurrence

Sujet vu 473 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/06/12 à 17:35
> Droit du Travail


fanou35, Ille-et-Vilaine, Posté le 16/06/2012 à 17:35
2 message(s), Inscription le 16/06/2012
Bonjour,

je suis commercial et j'ai une clause de non concurrence sur la france entière, avec une contre partie finacière de 33%, cette clause est valable un an renouvelable un an.
est elle licite ? où abusive ?

Merci

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pat76, Paris, Posté le 19/06/2012 à 17:37
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Il est spécifié que cette clause est applicable sur tout le territoire français pendant un an renouvelable un an.

Qu'indique votre convention collective au sujet d'une clause de non-concurrence (il est précisé qu'elle peut être renouvelée?)

Pour l'espace temps, la clause ne peut pas être renouvelable elle est d'un an.

Quand à l'espace géographique il vous interdit de travailler dans toute la France dans une entreprise concurrente ce qui est une entrave à la liberté du travail.

Votre société commercialise ses produits sur tout le territoire français?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

fanou35, Ille-et-Vilaine, Posté le 19/06/2012 à 18:32
2 message(s), Inscription le 16/06/2012
Bonjour et Merci de porter de l'attention à mon problème.
Oui le société commercialise ses produits sur toute la france mais je ne suis en charge que d'une région précisemment indiquée sur mon contrat par une liste de départements (16 au total).
Par contre je ne sais pas ce que dit la convention collective, je vais me renseigner.


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