Valeur juridique lettre recommandée

Sujet vu 1922 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/11/11 à 14:50
> Droit du Travail


soso697, Rhône, Posté le 18/11/2011 à 14:50
7 message(s), Inscription le 18/11/2011
Bonjour,

je suis kinesitherapeute en liberal, en collaboration avec deux kinés associés. L'un d'eux a quitté le cabinet (car il ne payait plus sa part de charges du cabinet et les deux kinés ont decidés de se séparés ), et l'autre kiné a repris le bail du cabinet tout seul. Je suis rester avec ce dernier, ma volonté n'étant pas de partir.
Le kiné qui est parti vient de m'envoyer des courriers en recommandé avec accusé de reception, dans lesquels il me demande de l'argent en mentionnant une clause de non concurrence indiquée dans mon contrat.
J'aimerais juste savoir qu'elle valeur juridique ont ces lettres qu'il a écrite lui même sans l'appui d'un avocat. ( Notamment il me demande de payer sous 8 jours... bref il veut m'intimider )
Je vous remercie de votre reponse.
Cordialement.

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pat76, Paris, Posté le 18/11/2011 à 16:27
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Il n'y pas besoin d'un avocat pour réclamer le paiement de l'indemnité de la clause dela non-concurrence qui était spécifiée dans le contrat de travail du kiné démissionnaire.

Sa lettre recommandée aura valeur juridique devant le Conseil des Prud'hommes en cas de litige. Vous en avez accusé réception.

Il vous a mis en demeure de payer sous 8 jours à la réception de la lettre, c'est une formule d'un usage courant.

A vous de juger si vous pensez qu'il veut seulement vous intimider.

En cas de procédure devant le Conseil des Prud'hommes pour non paiement de l'indemnité de la clause de non-concurrence alors que celle-ci est respectée, vous risquez d'avoir des dommages et intérêts à payer en plus ainsi que les frais de la partie adverse.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 12 mars 1997, pourvoi n° 94-43326:

... Le refus de l'employeur de payer la contrepartie financière libère le salarié de son obligation de non-concurrence.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 22 février 2000, pourvoi n° 98-43005:

Le refus de l'employeur de payer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors qu'il ne pouvait reprocher aucun acte de concurrence postérieur au licenciement (note personnelle ou de la démission), constitue une inéxécution flagrante de la clause contractuelle et caractérise un trouble manifestement illicite. Dès lors, le juge des référés est compétent pour salarié de la clause de non-concurrence et mettre fin au trouble constaté.

A vous d'apprécier où est votre intérêt.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

soso697, Rhône, Posté le 18/11/2011 à 22:00
7 message(s), Inscription le 18/11/2011
Bonjour,

Merci pour votre réponse rapide. J'ai donc bien compris que ses lettres ont une valeur juridique, et que si il me donne 8 jours pour lui payer une somme alors que je lui en suis redevable, je risque d'avoir des dommages et intérêts à payer en plus si je ne respecte pas ce délai.

Par contre concernant l'histoire, je me suis mal expliquée dans mon précédent message.

Mon contrat de travail est une convention de collaboration entre d'une part les deux kinés associés, et d'autre part moi même, qui suis donc assistante-collaboratrice. Je verse une redevance de collaboration à ces deux kinés, de façon égale, à chaque fin de mois. Cette redevance sert à payer les charges du cabinet.
Dans cette convention de collaboration, il y a effectivement une clause de non concurrence à respecter, en cas de résiliation de cette convention. A ce jour il n'y a pas eu de résiliation, donc la clause de non concurrence n'a pas lieu d'être mentionnée.
Par contre, tant que la convention n'est pas résiliée, je suis théoriquement toujours redevable de la redevance aux deux kinés, même à celui qui n'exerce plus au sein du cabinet.

Dans la première lettre, il me dit que je suis en violation de cette clause de non concurrence depuis la date à laquelle lui a quitté le cabinet, et que je lui devrais des indémnités compensatoires.

Je lui réponds par lettre recommandée également, que tant que la convention n'est pas résiliée il ne peut faire allusion à cette clause de non concurrence. Je lui propose une solution afin de régler cette histoire à l'amiable: je lui paie les redevances depuis son départ, on résilie la convention en annulant la clause de non concurrence.

Il me répond avec un deuxième courrier dans lequel il confirme que la convention n'a pas été résiliée et donc il me demande de payer sous 8 jours ses redevances. Il me réclame 9000 euros dans le cas où je souhaiterais moi même résilierla convention et annuler la clause de non concurrence.

Conclusion: cette situation est ridicule. Ce kiné n'exerce plus dans le cabinet, il est parti sans même m'en informer, et je devrais continuer à lui payer une redevance chaque mois... Pour arreter de lui payer cette redevance je dois resilier le contrat, et la il fait appel à la clause de non concurrence et réclame des sous... Comment, dans le cas où je resilie le contrat, cette clause peut elle s'appliquer alors que je reste au sein meme du cabinet?? Et que je suis toujours assistante collaboratrice de celui qui reste dans le cabinet?

Voici cette clause telle qu'elle est écrite dans la convention:
" Mlle A reconnait qu'en cas de résiliation, elle ne devra pas nuire ni tenter de nuire à Mr B et Mr C, et s'oblige notamment à ne pas s'installer ni exercer son activité de masseur- kinésitherapeute pour son compte personnel ou pour compte d'un tiers dans un rayon de 2 km AUTOUR du cabinet de kinesitherapie, et ce, pendant une periode de deux années à dater de la resiliation."

Je vous ai épargné le conflit entre les deux associés eux memes. Ils ont décidé de se séparer car le kiné qui est parti ne payait plus sa part de charges du cabinet depuis plus d'un an. A la rigueur ceci ne me regarde pas et je ne suis pas censée le savoir.

Je n'ai aucune raison de quitter ce cabinet et je ne le souhaite pas. Est ce qu'en prenant un avocat j'aurais gain de cause, c'est à dire réussir à ne plus payer de redevances au kiné qui est parti et continuer à exercer dans ce cabinet? J'ai essayé de me renseigner aupres de plusieurs conseillers juridiques de mon asoociation de gestion agrée, mais j'ai eu plusieurs sons de cloches... Alors je suis un peu desespérée!

Je ne sais pas si vous aurez le courage de tout lire mais merci quand meme pour votre precedente reponse.

pat76, Paris, Posté le 19/11/2011 à 13:51
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour soso

Le problème est différent, vous êtes salariée et non l'employeur.

le kiné qui a quitté le cabinet ne doute de rien en vous réclamant le paiement de la clause de non-concurrence.

Cela équivaut à dire que vous auriez dû démissionner de votre poste quand il a quitté le cabinet.

C'est contraire à la liberté individuelle du droit de travailler, et une infraction à la législation du travail de l'Union Européenne ainsi qu'à certains arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation qui font jurisprudence.

Si vous pouviez m'indiquez le texte précis de cette clause de non-concurrence, je pourrais ainsi vérifier si elle n'est pas dans un premier temps entachée de nullité et rechercher les textes à opposer à l'ancien kiné ce qui vous permettra ainsi de ne pas payer la contrepartie financière.

Je ne comprends pas également que vous lui versiez une redevance alors qu'il ne fait plus parti du cabinet. Il est encore actionnaire?

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Chamfort

soso697, Rhône, Posté le 19/11/2011 à 22:04
7 message(s), Inscription le 18/11/2011
Bonjour,

encore merci pour votre réponse, qui d'ailleurs m'a ouvert l'esprit sur différents points importants.

Une précision sur les statuts de salarié et employeur: nous sommes kinésithérapeutes en libéral et conventionnés avec la sécurité sociale, ce qui veut dire que chaque kiné est indépendant et perçoit ses honoraires dus par les patients. Nous appliquons les tarifs
de la sécurité sociale et donc les patients sont remboursés par leurs CPAM et mutelle.
Les deux kinés sont associés et ont créé une SCM dont le but est de partager les charges du cabinet ( materiels, loyer, electricité etc.. ). Moi je ne suis pas associée avec eux, je suis assistante-collaboratrice. Je ne suis donc pas salariée, je perçois mes honoraires par mes patients. Je reverse une redevance aux deux kinés chaque mois, en contrepartie de la mise à ma disposition des locaux, materiels, installations, equipements et patientèle. Ces points sont décrits dans les articles suivants du contrat:

article 1: " Mlle A accepte d'exercer son activité dans le centre de kinésithérapie et s'engage à dispenser ses soins aux patients qui lui seront présentés par MR B et Mr C et à ceux qui prendront RDV directement avec elle. (...)"

article 2: " Mr B et Mr C mettront à la disposition de Mlle A les locaux qu'ils occupent ainsi que les installations et équipements nécessaire à l'activité attachée au cabinet, dont ils se partageront l'utilisation."

article 6: " En contrepartie des avantages consentis par Mr B et Mr C tels qu'ils sont énoncés dans l'article 1, Mlle A versera chaque mois aux associés du cabinet de kinésithérapie une redevance ( ... )"

A partir du moment où le kiné a quitté le cabinet, il ne respecte plus ses engagements envers moi puisqu'il ne me met plus à disposition ni le matériel ni les locaux. Il a vendu sa part de matériels au kiné restant et le bail a été repris également par le kiné restant. Par conséquent je ne pense pas être hors la loi en ne lui versant plus de redevances à compter de la date de son départ.

Concernant la clause de non concurrence la voici:
" Mlle A reconnait qu'en cas de résiliation, elle ne devra pas nuire ni tenter de nuire à Mr B et Mr C, et s'oblige notamment à ne pas s'installer ni exercer son activité de masseur- kinésitherapeute pour son compte personnel ou pour compte d'un tiers dans un rayon de 2 km AUTOUR du cabinet de kinesitherapie, et ce, pendant une periode de deux années à dater de la resiliation."

Je pense que cette clause est d'office nulle puisque je n'ai pas quitté le cabinet...

Merci encore pour votre réponse.

pat76, Paris, Posté le 20/11/2011 à 15:04
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous ne devez pas verser la redevance au kiné qui n'est plus associé et qui à revendu le matériel et cédé sa partie de bail au kiné restant.

C'est avec ce dernier que vous devez voir pour la redevance.

En ce qui concerne la clause de non-concurrence, apparament, à moins que vous ayez omis de le préciser, il n'y a pas de contrepartie financière de prévue pour le cas où vous respecteriez la clause.

Donc cette clause de non-concurrence est nulle.

Vous envoyez un courrier recommandé avec avis de réception au kiné qui a quitté le cabinet dans laquelle vous lui indiquez que vous n'avez plus à lui verser sa part de redevance puisqu'il a revendu son matériel et cédé sa partie de bail au kiné restant et que c'est avec ce dernier que vous réglerez la redevance.

Vous ajouter qu'en ce qui concerne la clause de non-concurrence, aucune contrepartie financière n'ayant été fixée, cette clause de non-concurrence est nulle.

De plus, vous n'avez pas résilié votre collaboration puisque vous exercez toujours au cabinet. Donc la clause de non-concurrence ne s'applique pas.

Vous indiquer, qu'en cas de litge, vous laisserez le soin à la juridiction compétente de le trancher.

Vous garderez une copie de votre lettre.

A vous de discuter avec le kiné avec qui vous collaborez, pour revoir les clauses concernant la redevance puisqu'il est seul gérant de la SCM.

En ce qui concerne la clause de non-concurrence précisez-lui qu'elle sera déclarée nulle par une juridiction d'instance car aucune contrepartie financière n'y a été spécifiée.

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Chamfort

soso697, Rhône, Posté le 20/11/2011 à 20:48
7 message(s), Inscription le 18/11/2011
Bonjour,

excusez moi, j'ai effectivement omis une partie de la clause, car cela apparaît dans un autre article du contrat:

" En cas de violation de la clause de non- concurrence, par Mlle A, celle-ci devra verser à Mr B et Mr C une indemnité à titre de pénalité, égale à une annuité de ses revenus nets ( honoraires moins redevances ). "
Mais comme vous l'avez souligné, cette clause ne s'applique pas puisque j'exerce toujours au sein de cabinet et que je n'ai pas résilié le contrat.

Je vais faire mon courrier en recommandé avec accusé de réception.

Je vous remercie pour toutes vos réponses. Elles m'ont été très utiles.

pat76, Paris, Posté le 21/11/2011 à 18:13
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Lorsaue j` evoquais la contrepartie finaniciere, c4est celle qui vous sera versee si vous respectez la clause.

Si vous ne respectez pas la clause de non-concurrence, vous devrez reverser une partie de votre salaire, mais si vous la respectez, vous devez percevoir mensuellement une contrepartie financiere.

Apparamemt, cela n`a pas ete specifie dans votre contrat, donc la clause de non-concurrence est nulle.

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Chamfort

soso697, Rhône, Posté le 21/11/2011 à 23:14
7 message(s), Inscription le 18/11/2011
Bonjour,

effectivement je ne savais pas qu'il fallait une contrepartie financière dans les deux sens pour que la clause soit valable. Merci pour cette précision. Je suis rassurée concernant cette clause.

Du coup pensez vous que je puisse signer un nouveau contrat avec le kiné qui a repris le bail? Il me l'a proposé, mais je lui ai répondu que tant que je n'étais pas sure que le précedent contrat entre moi et les deux kinés n'était pas nul, je ne voulais pas. Je ne voulais pas signer un nouveau contrat alors que le pemier était encore en cours...

Je vais quand même aller voir un avocat pour lui expliquer la situation. Dans le cas où le kiné parti entamerait une procédure à mon encontre, je pourrais ainsi me défendre. J'imagine qu'il faut obligatoirement un avocat. Dans son premier courrier il dit qu'il fera appel à un juge de proximité pour réclamer les indemnités. Et de ce qu'on m'a dit, le juge de proximité n'entend que les paroles de la personne qui fait appel à lui, même s'il a tort, et dans ce cas à moi de me defendre avec un avocat, c'est bien ça?

pat76, Paris, Posté le 22/11/2011 à 13:58
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le premier contrat est devenu caduque puisque le Kiné qui est pqrti et qui vous réclame la redevevance, n'est plus associé.

Donc, vous pouvez signer un nouveau contrat avec le kiné avec lequel vous collaboré.


Quant au juge de proximité, si l'ex-associé vous assigne devant le juge, vous pouvez vous défendre sans l'assistance d'un avocat comme le prévoit l'article 827 du Code de Procédure Civile ou comme l'indique l'aticle 828 du Code de Procédure Civile, représenter par un avocat ou votre conjoint, ou votre concubin ou la personne avec laquelle vous seriez pacsée, par vos parents en ligne directe, par vos parents ou alliés en ligne colatérale jusqu'au troisième degré inclu.

Lisez les articles qui suivent du Code de l'Organisation Judiciaire.

Article L231-1 du Code de l'Organisation Judiciaire (COJ):
Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

La juridiction de proximité statue en première instance en matière civile et pénale.

Article L231-2 du COJ:
Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Il y a au moins une juridiction de proximité dans le ressort de chaque cour d'appel.

Article L231-3 du COJ:
Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

La juridiction de proximité connaît, en matière civile, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 4 000 euros.

Elle connaît des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 euros.

Elle connaît, dans les mêmes limites, en vue de lui donner force exécutoire, de la demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties, à l'issue d'une tentative préalable de conciliation.

Article L231-4 du COJ
Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Les compétences particulières de la juridiction de proximité sont fixées par décret en Conseil d'État.

Article L231-5 du COJ:
Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Lorsque, en matière civile, le juge de proximité se heurte à une difficulté juridique sérieuse portant sur l'application d'une règle de droit ou sur l'interprétation du contrat liant les parties, il peut, à la demande d'une partie ou d'office, après avoir recueilli l'avis, selon le cas, de l'autre ou des deux parties, renvoyer l'affaire au tribunal d'instance qui statue en tant que juridiction de proximité.

Article L232-1 du COJ:
Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

La juridiction de proximité statue à juge unique.

Article L232-2 du COJ:
Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

En cas d'absence ou d'empêchement du juge de proximité ou lorsque le nombre de juges de proximité se révèle insuffisant, les fonctions de ce juge sont exercées par un juge du tribunal d'instance, désigné à cet effet par le président du tribunal de grande instance.

Le juge d'instance exerce toutefois de plein droit, en cette qualité, les fonctions de juge de proximité lorsque aucun juge de proximité n'a été affecté au sein de la juridiction de proximité.

Article L232-3 du COJ:
Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Le siège du ministère public devant la juridiction de proximité est occupé par le procureur de la République ou par le commissaire de police dans les cas et conditions prévus aux articles 45 à 48 du code de procédure pénale.


Article R231-3 du COJ:
Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

La juridiction de proximité connaît des actions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 231-3 en dernier ressort.
Elle connaît des demandes mentionnées au deuxième alinéa du même article à charge d'appel.

Article R231-4 du COJ:
Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

La juridiction de proximité connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 4 000 euros, des actions relatives à la restitution du dépôt de garantie prévue à l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Article R231-5 du COJ:
Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

La juridiction de proximité connaît des demandes incidentes ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction.
Toutefois, si le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire ou possessoire, la juridiction de proximité doit relever son incompétence au profit du tribunal de grande instance.

Article R231-6
Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

La compétence territoriale du juge de proximité en matière civile est déterminée selon les règles applicables au tribunal d'instance.


J'espère que vous savez un peu plus maintenant sur la juridiction de proximité et le juge est obligé d'écouter les deux parties.

En cas de difficulté juridique sérieuse portant sur l'application d'une règle de droit ou sur l'interprétation du contrat vous liant au cabinet, il agira selon l'indication de l'article L 231-5 du Code de l'Organisation Judiciaire.

Ne vous faites pas de soucis, le kiné qui n'est plus associé et a revendu ses parts et le matériel au kiné avec lequel vous collaborez, n'obtiendra rien et vous pourrez le poursuive pour procédure abusive et demnadez des dommages et intérêts.

Le contrat que vous avez signé est avec les associés du cabinet. A partir du moment ou le kiné a vendu ses parts et le matériel, il n'est plus associé au contrat.

Donc, n'hésitez pas à signer un nouveau contrat avec le kiné qui détient toutes les parts du cabinet.

Faites vous précisez qu'il est l'unique détenteur de toutes les parts du cabinet.

N'hésitez pas à solliciter le forum en cas de nécessité.

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Chamfort

soso697, Rhône, Posté le 22/11/2011 à 23:13
7 message(s), Inscription le 18/11/2011
Bonjour,

Aux dernieres nouvelles la SCM existe toujours, elle n'est pas encore dissoute. Je sais juste que le kiné restant a repris le bail seul et qu'il a racheté la part de materiel du kiné partant. Concernant les parts du cabinet je ne sais pas, je lui demanderai, mais je ne vois pas ce qu'ils auraient à se partager en plus du matériel? ( l'argent du compte de la SCM? ) Quelles sont exactement les parts d'une SCM?

du coup tant que la SCM existe juridiquement cela implique qu'ils sont toujours associés? est ce que ça change quelquechose pour moi? ( toujours par rapport aux redevances...)

Le contrat est bien entre " les associés du cabinet de kinésithérapie " et moi ( le terme SCM n'apparait pas )

pat76, Paris, Posté le 23/11/2011 à 12:56
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le kiné qui a quitté le cabinet n'est plus associé ou alors il a gardé ses parts.

Vous pouvez me communiquer le n° de siret, éventuellement.

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Chamfort

soso697, Rhône, Posté le 23/11/2011 à 14:21
7 message(s), Inscription le 18/11/2011
Bonjour,

j'ai demandé ce matin à mon collègue: il m'a confirmé que la SCM n'est pas dissoute. Le kiné parti n'a pas vendu ses parts, il a juste vendu sa part du matériel au kiné restant. Il ne paie plus les charges du cabinet depuis plus d'un an. Mon collègue n'arrive plus à le joindre.

encore merci pour toutes vos reponses.

pat76, Paris, Posté le 23/11/2011 à 14:33
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez reçu un courrier du kiné qui vous réclame le paiement de la redevance, donc vous avez une adresse que vous pouvez communiquez au kiné avec qui vous collaborez.

Il pourra ainsi, envoyer un courrier recommandé avec avis de réception dans lequel il mettra en demeure son ex-associé de payer sa part des charges du cabinet qu'il n'a pas versées depuis un an et, il précisera que si cela n"'a pas été fait dans les 8 jours à la réception de la lettre, il saisira la juridiction compétente pour faire régler le litige.

Il gardera une copie de sa lettre.

En ce qui vous concerne, vous vous en tenez aux textes que je vous ai communiqué et vous verser simplement la redevance au kiné présent.

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Chamfort


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