Utilisation véhicule privé

Sujet vu 261 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/05/13 à 22:17
> Droit du Travail


rmmi97420, La Réunion, Posté le 01/05/2013 à 22:17
1 message(s), Inscription le 01/05/2013
bonjour
Mon employeur peut il m obliger à utiliser mon véhicule privé dans le cadre de déplacement professionnel, sachant que ni sur mon contrat ni dans le convention collective il n est stipulé nulle part que je doit utiliser mon véhicule personnel.
Auparavant je le faisais et me faisais rembourser, mais les frais de remboursement kilométrique ne couvrant plus mes dépenses pour les déplacements effectues pour la société, j ai écrit à ma direction pour leur demander de prendre des dispositions pour me fournir les moyens nécessaires pour que je puisse effectuer des déplacements entre mon bureau et les chantiers dont je suis en charge dans plusieurs communes.
merci de vos réponses

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 02/05/2013 à 07:20
10922 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Votre employeur ne peut pas vous obliger à utiliser votre véhicule personnel.
Et si vous le faites, vérifiez bien que vous êtes couvert par l'assurance pour l'usage professionnel (ce qui n'est pas le cas avec les assurances de base).


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