Urgent : avenant contrat de travail avant fusion

Sujet vu 930 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/03/11 à 11:03
> Droit du Travail


to53, Haute-Garonne, Posté le 18/03/2011 à 11:03
1 message(s), Inscription le 18/03/2011
Bonjour,
ma société est une filiale à 100% d'une société d'assurance. Il a été décidé que cette filiale allait fusionner avec la société mère.
De mon point de vue, cela signifie, un changement d'employeur et un changement de convention collective.
La fusion doit avoir lieu en mai prochain mais ma société actuelle a commencé à dénoncer tous les usages et va nous faire parvenir un avenant au contrat de travail stipulant à priori le nom du nouvel employeur, la convention collective qui y est attachée ainsi que la prime de fusion que je recevrais si je signe cet avenant.
Dans mon contrat de travail, à la rubrique Convention Collective, il est juste mentionné : "Convention collective qui s'applique dans l'entreprise". par contre, j'ai bien le nom de la convention actuelle sur mes fiches de paies. (Évidemment la convention cible est beaucoup moins favorable que celle dont je bénéficie actuellement)
Il me semble qu'on ne peut pas dans le cadre d'une fusion me forcer à accepter la nouvelle convention collective sans qu'il n'y ait de négociation mais d'un autre côté, il me semble que je ne peux pas refuser mon nouvel employeur sous peine d'être "obliger" de démissionner. En tous les cas c'est ce que j'ai compris des différents articles trouvés sur le NET.
Ma question est de savoir ce que cela implique dans le cas où je signe l'avenant (obliger de changer de convention sans négociation) et dans le cas où si je ne le signe pas (licenciement ou démission forcée) ?
Merci.

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Cornil, Hérault, Posté le 21/03/2011 à 00:13
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "to53"

Pour la dénonciation des usages avant fusion, cela concerne ton employeur actuel, à toi de voir s'il respecte le déllai de prévenance (non fixé par la loi, mais jurisprudentiellement convenu comme 'raisonnable", en pratique 3 mois)
Pour le changement de convention collective, la fusion vaudra dénonciation immédiate de l'ancienne convention, mais effectivement, cela ouvre une période d'un an(+3 mois préavis) aux partenaires sociaux pour négocier éventuellement un nouvel accord substitutif , période pendant laquelle , sauf accord substitutif, tu dois bénéficier des dispositions de l'ancienne convention collective.
CT L2261-14.
Le mieux serait donc à mon avis de refuser de signer cet avenant en l'état, s'il signifie ton accord pour renoncer des dispositions de cet article du Code du travail, ou de le signer sous réserve expresse des dispositions cet article, en indiquant que tu entends ne pas y renoncer, et à bénéficier du maintien de la convention collective applicable jusqu'à éventuel accord subsitutif ou expiration du délai un an+3 mois.
Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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