Travail à titre gratuit pour un autre employeur

Sujet vu 368 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/04/12 à 11:29
> Droit du Travail


Bill77, Paris, Posté le 17/04/2012 à 11:29
6 message(s), Inscription le 17/04/2012
Bonjour,

Je suis en CDI dans une Chambre de commerce et d'industrie et j'aimerais effectuer un stage dans une entreprise privée durant deux mois, pendant mes congés payés.

Je prendrais tous mes congés de l'année 2012 de manière groupée. Je mettrais mes compétences au service de cette entreprise privée gratuitement durant les deux mois.

Ma hiérarchie soutient ma demande. Il me reste à trouver le moyen juridique pour formaliser le lien entre moi et l'entreprise au sein de laquelle je serai en stage (notamment pour une question d'assurance il me semble).

Pouvez-vous me dire quel serait ce moyen ? Peut-être ne doit-on pas parler de stage mais d'autre chose (services rendus à titre gratuit contre apport d'expérience, ...) ?

Je vous remercie d'avance pour votre aide.

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pat76, Paris, Posté le 17/04/2012 à 18:44
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous n'avez pas le droit de travailler pendant vos congés payés même si vous ne percevez pas de salaire.

Lisez ce qui suit.



Article D3141-2 du Code du travail
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


Le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l'objet d'une action devant le juge d'instance en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage.
Les dommages et intérêts ne peuvent être inférieurs au montant de l'indemnité due au salarié pour son congé payé.
L'action en dommages et intérêts est exercée à la diligence soit du maire de la commune intéressée, soit du préfet.
L'employeur qui a occupé sciemment un salarié bénéficiaire d'un congé payé peut être également l'objet, dans les mêmes conditions, de l'action en dommages et intérêts prévue par le présent article.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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