Travail sans contrat ?????????

Sujet vu 557 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/11/11 à 23:14
> Droit du Travail


azerty82, Oise, Posté le 12/11/2011 à 23:14
12 message(s), Inscription le 13/08/2009
Bonjour,
depuis le 23 février 2011 a ce jour je travail sans signature de contrat que je dois faire je suis perdu je sais plus ou je suis, il y a une semaine j'ai demandé a mon patron un certificat de travail il ma pas répondu qui' est ce que je dois faire merci de me répondre
cordialement

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pat76, Paris, Posté le 13/11/2011 à 16:26
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Ce n'est pas un certificat de travail que vous devez lui demandez, mais un contrat écrit.

De toute manière, vous n'avez pas signé de contrat donc vous êtes obligatoirement en CDI à temps complet (35 heures par semaine) sans période d'essai.

Vos bulletins de salaire font office de contrat.

Mais, selon l'article 3 de la Directive 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991, transposée en droit français par le décret n° 94-761 du 31 août 1994:

L'employeur doit dans les 2 mois au plus tard après l'embauche, vous remettre un document écrit dans lequel sont précisées les éléments essentiels du contrat c'est à dire:

a) - L'identité des parties
b) - Le lieu de travail (la clause de mobilité éventuellement)
c) - votre qualification et l'emploi occupé
d) - la date du début du contrat ou de la relation de travail
e) - s'il s'agit d'un CDD, le motif et les dates de début et de fin
f) - les modalités concernant les congés payés
g) - la durée des délai de préavis à observer par l'employeur et le salarié en cas de rupture du contrat
h) - le montant de base initial, les autres éléments constitutifs, ainsi que la périocité de versement de la rémunération à laquelle le travailleur à droit
i - la durée de travail journalière ou hebdomadaire normale du travailleur
j - le cas échéant:
la mention des conventions collectives et/ ou des accords collectifs régissant les conditions de travail du travailleur

L'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable .

Vous avez passé une visite médicale d'embauche?

Pour obtenir votre contrat de travail, je vous conseille d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur, dans laquelle vous le mettez en demeure de vous remettre dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre, un document écrit faisant office de contrat de travail conformément aus artices 2 et 3 de la Directive 91/533/CEE du 14 octobre 1991 transposée en droit français par le Décret n° 94-761 du 31 août 1994,
" relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail ".


Vous précisez que faute d'avoir obtenu le document dans le délai indiqué, vous saisirez l'inspection du travail.

Vous garderez une copie de votre lettre.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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